L’injonction de payer est une procédure par laquelle un créancier peut obtenir une décision de justice appelée ordonnance condamnant son débiteur au paiement de sa créance pour procéder à l’exécution forcée de ladite décision.
Elle est une procédure d’urgence, non contradictoire, en ce sens que le créancier peut très vite obtenir l’ordonnance d’injonction de payer alors que le débiteur n’est pas avisé de la procédure.
Mais, pour sa mise en oeuvre, la créance dont le recouvrement est poursuivi doit remplir deux conditions cumulatives. l’une relative à la nature de la créance, l’autre, relative à l’origine ou à la cause de la créance.
S’agissant de la nature de la créance, elle sous tend que la créance doit:
D’abord être certaine ( elle ne doit pas faire l’objet de contestation. Il faut un accord sur l’existence de la créance qui doit être réelle, non assortie d’une condition suspensive).
Ensuite, l’injonction de payer doit porter sur une créance liquide (le montant de la créance doit être déterminé. le plus souvent, elle résulte d’une reconnaissance de dette qui mentionne le montant avec précision, d’une facture ou de tous autres documents qui déterminent le montant principal et les intérêts le cas échéant).
Enfin, la créance doit être exigible (la créance exigible est celle dont l’échéance est arrivée. La date convenue entre les parties pour son paiement est arrivée).
Outre les conditions qui ont trait à la nature de la créance, nous avons celles relatives à la cause de la créance. Ce qui voudrait donc dire que pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer, la créance, objet de recouvrement doit avoir une origine contractuelle ou cambiaire.
Elle a une créance d’origine contractuelle quand elle résulte d’un contrat. Il peut s’agir d’un contrat de bail ou d’un contrat de prestation de services. En ce sens, il est à relever que les créances d’origine délictuelle, quasi-délictuelle, quasi-contractuelle ou légales ne peuvent faire l’objet d’une injonction de payer. Ainsi, le recouvrement d’un impôt, d’une taxe ou des dommages-intérêts ne peut être poursuivi selon la procédure d’injonction de payer.
- Une créance d’origine cambiaire : outre les créances d’origines contractuelles, celles qui résulte de l’émission ou de l’acceptation d’un effet de commerce (lettre de change ou billet à ordre) ou d’un chèque, dont la provision s’est révélée insuffisante ou inexistante peuvent également être recouvrées selon la procédure d’injonction de payer. Ce choix du législateur communautaire est aisément compréhensible car, ces titres indiquent toujours un montant précis.