La délégation de l’autorité parentale est le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants. Elle a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation. Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé. Lorsque les circonstances l’exigent (hospitalisation, incarcération), l’autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l’aide sociale à l’enfance).
La demande de délégation de la puissance paternelle est faite au moyen d’une requête adressée au juge des Tutelles du Tribunal de Premier Instance du lieu de résidence du parent demandeur.
S’agissant des pièces à fournir, nous avons:
- Une demande adressée au président du tribunal départemental
- Un extrait du registre des actes de naissance de l’enfant mineur
- Une déclaration écrite de consentement du déléguant
- Un acte attestant de la régularité et de la suffisance des revenus du délégataire
- Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité de 2 témoins
- Une copie de l’acte de mariage ( s’il y en a eu).
Cependant, il est à noter que si l’un des parents est décédé, il faudrait fournir un extrait du registre des actes de décès. Au cas où l’enfant a un tuteur, le demandeur devra fournir une copie certifiée conforme de l’acte de tutelle. Si les parents sont divorcés fournir une copie certifiée conforme de l’acte de divorce statuant sur la garde des enfants.
A u surplus, notons que l’acte de délégation de puissance paternelle a un coût fixé à 2.400 F CFA.