C’est l’aptitude à être sujet de droit et l’obligation. Une personne est déclarée incapable lorsqu’elle n’a pas obligation ou lorsque elle ne peut pas exercer ses droits.
Les incapables protégés par la loi. Il en existe deux catégories :
1ère catégorie le mineur : En droit Sénégalais le mineur c’est l’individu de moins de 21 ans. Cependant un mineur peut être émancipé. L’émancipation est une technique qui permet d’anticiper la majorité.
Ex : le mariage célébré émancipe le mineur.
Volontairement les parents peuvent émanciper leur enfant mineur à condition qu’il ait 18 ans au moins.
Les majeurs incapables :
Ce sont des individus de plus de 21 ans mais qui ont leurs facultés intellectuelles ou corporelles durablement altérées par une maladie une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge. (Sénilité)
- les incapables : Il existe deux systèmes de protection des incapables : le tutelle et la curatelle.