Le commandement de payer valant saisie est un acte juridique décomptant les sommes réclamées par le créancier et précisant l’obligation de payer sous 8 jours pour interrompre la procédure. En l’absence de paiement, la procédure de saisie immobilière se poursuivra. Mais avant de pouvoir délivrer un commandement de payer à son débiteur, le créancier doit être muni initialement d’un titre exécutoire. Ce titre est un acte notarié ou décision de justice.
En résumé, lorsqu’un créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il a la possibilité, après signification d’un commandement, de faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, et ce, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier, afin de se payer sur le prix.
Cependant, pour être valable, le commandement de payer doit contenir certaines mentions. A défaut, le commandement sera réputé nul.
1°) Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
2°) Commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
En outre, le commandement doit contenir élection de domicile, jusqu’à la fin de la poursuite sauf nouvelle élection de domicile signifiée au débiteur, dans le ressort territorial juridictionnel où l’exécution doit être poursuivie si le créancier n’y demeure pas. Il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre. 10
L’Acte uniforme ne détermine pas quelle est la sanction lorsqu’il n’y a eu aucun commandement de payer. Or, en l’absence de texte, la nullité de la procédure de saisie-vente ne peut être prononcée pour défaut de commandement de payer. Le recours possible est alors de mettre en cause la responsabilité de l’huissier ou de l’agent d’exécution mais, à condition qu’il y ait eu un préjudice pour le saisi ou pour le saisissant.
Le commandement de payer doit être signifié à personne ou à domicile. Il ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l’acte de signification du titre exécutoire.
Si, toutefois, le débiteur n’a pas de domicile connu ou qu’il est domicilié à l’étranger, il faut appliquer les règles générales relatives à la signification des actes d’huissier à résidence ou à parquet.
Le fait d’avoir signifié le commandement de payer au débiteur va avoir plusieurs effets. Tout d’abord, la signification va interrompre la prescription et faire courir les dommages et intérêts moratoires. Ensuite, cette signification vaut mise en demeure du débiteur de payer le montant de la créance dans un délai de 8 jours. 12
Ainsi, lorsque le délai de 8 jours est passé, l’huissier ou l’agent d’exécution a la possibilité de procéder aux opérations de saisie après avoir obtenu l’autorisation du créancier saisissant.