CIVIL - ACTUDROIT

Avr302024 by adminNo Comments

L’AVIS A TIERS DETENTEUR

A LA UNE, Banque et Finance, ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES, Fiscalité des particuliers

Souvent abrégé ATD, il peut être défini comme une procédure qui permet au Trésor Public de recouvrer les impôts dus par un contribuable en adressant une simple demande aux débiteurs de ce dernier ou, à toute personne qui détient des sommes d'argent pour son compte. En d'autres termes, si vous avez une dette impayée, le créancier peut demander à un tiers, comme votre employeur ou votre banque, de saisir une partie de vos revenus ou de vos avoirs pour rembourser la dette. Force est de reconnaitre c'est une mesure assez sérieuse, utilisée principalement pour les dettes fiscales ou les amendes impayées.

Avr292024 by Mareme FallNo Comments

LA FORCLUSION

A LA UNE, CIVIL, Contrat

Il s'agit d'une sanction civile qui se traduit par la perte du droit d'agir en justice en raison du dépassement du délai légal imparti pour le faire. En d'autres termes, une fois que ce délai est écoulé, la personne perd son droit de poursuivre une action en justice, même si ses droits sont légitimes. Elle éteint donc l'action dont disposait cette personne pour faire reconnaître son droit. La forclusion vise à assurer la stabilité et la sécurité juridique en limitant la durée pendant laquelle les actions en justice peuvent être intentées. C'est l'exemple du délai pour faire appel d'une décision de justice.

Avr262024 by adminNo Comments

LA CAPACITE JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES

A LA UNE, CIVIL, Personnes et famille/patrimoine

En principe, toute personne physique est apte à être titulaire de droits. S'agissant du terme « personne physique », il désigne l'être humain doté de la personnalité juridique, c'est-à-dire l'être humain sujet de droit. Donc, les personnes physiques se distinguent des personnes morales, qui sont les groupements dotés de la personnalité juridique, comme les associations ou les sociétés. S'agissant de la personnalité juridique, est elle l'aptitude à être sujet de droit. Cela signifie avoir des droits et pouvoir les exercer. C'est la personnalité juridique qui confère à l'individu la capacité juridique. La capacité juridique désigne l'aptitude à avoir des droits, et à les exercer. L'aptitude à avoir des droits est plus précisément désignée sous le nom de capacité de jouissance,...

Avr262024 by Mareme FallNo Comments

LA DELEGATION DE PUISSANCE PATERNELLE

A LA UNE, CIVIL, Personnes et famille/patrimoine

La délégation de l'autorité parentale est le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants. Elle a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation. Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé. Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance). La demande de délégation de la puissance paternelle est faite au moyen d'une requête adressée au juge des Tutelles du Tribunal de Premier Instance du lieu de résidence du parent demandeur. S'agissant des pièces à fournir, nous avons: Une demande adressée au président du tribunal départemental Un ex...

Déc42023 by adminNo Comments

L’EXERCICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE EN DROIT SENEGALAIS

A LA UNE, CIVIL, Personnes et famille/patrimoine

Le principe de la "puissance paternelle", patria protestas, issu du droit romain régit au XVIIe siècle les rapports des pères et des enfants, en particulier sur la question du choix des conjoints. En droit Sénégalais, cette institution ne revêt pas le caractère absolu de celle-ci.Cependant, il donne l’exercice de la puissance paternelle à la toute-puissance du père. Ce qui voudrait donc dire que le code de la famille Sénégalais fait du père et de la mère les détenteurs de la puissance paternelle. Il dispose que celle-ci appartient conjointement au père et à la mère. Cependant, son exercice est exclusivement dévolu au père ce qui fait état d’une consécration d’un privilège de masculinité. En d'autres termes, la puissance paternelle sur l’enfant légitime (enfant né dans les liens du maria...

Oct232023 by Mareme Fall3 Comments

L’ÉMANCIPATION JUDICIAIRE DU MINEUR.

A LA UNE, CIVIL

Le terme d’emancipation désignait en droit romain la rupture de l’acte juridique de mancipation, c’est-à-dire du contrat de transfert de certains biens. Le verbe mancipare est composé de manus, main, et capere, prendre, car l’aliénation de propriété se matérialisait symboliquement par la prise en main de l’objet. Mais le terme d’émancipation renvoie dans le droit romain avant tout à l’émancipation du mineur de la patria potestas, qui attribuait au père de famille le droit de vendre, de donner et de mettre en gage ses enfants. Le modèle par excellence du geste politique d’émancipation semble donc s’incarner dans l’arrachement du mineur au pouvoir parental, dont il était la propriété. En résumé, retenons que l'émancipation est une démarche juridique qui autorise un mineur à effectuer tous...