Contrat

Il s'agit d'une sanction civile qui se traduit par la perte du droit d'agir en justice en raison du dépassement du délai légal imparti pour le faire. En d'autres termes, une fois que ce délai est écoulé, la personne perd son droit de poursuivre une action en justice, même si ses droits sont légitimes. Elle éteint donc l'action dont disposait cette personne pour faire reconnaître son droit. La forclusion vise à assurer la stabilité et la sécurité juridique en limitant la durée pendant laquelle les actions en justice peuvent être intentées. C'est l'exemple du délai pour faire appel d'une décision de justice.