Droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation

Oct242023 by Mareme FallNo Comments

LE COMMANDEMENT DE PAYER EN DROIT.

Le commandement de payer valant saisie est un acte juridique décomptant les sommes réclamées par le créancier et précisant l’obligation de payer sous 8 jours pour interrompre la procédure. En l’absence de paiement, la procédure de saisie immobilière se poursuivra. Mais avant de pouvoir délivrer un commandement de payer à son débiteur, le créancier doit être muni initialement d’un titre exécutoire. Ce titre est un acte notarié ou décision de justice. En résumé, lorsqu’un créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il a la possibilité, après signification d'un commandement, de faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, et ce, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier, afin de se...

Oct242023 by Mareme FallNo Comments

L’INJONCTION DE PAYER EN DROIT.

Droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation, Nos choix

L'injonction de payer est une procédure par laquelle un créancier peut obtenir une décision de justice appelée ordonnance condamnant son débiteur au paiement de sa créance pour procéder à l'exécution forcée de ladite décision.Elle est une procédure d'urgence, non contradictoire, en ce sens que le créancier peut très vite obtenir l'ordonnance d'injonction de payer alors que le débiteur n'est pas avisé de la procédure. Mais, pour sa mise en oeuvre, la créance dont le recouvrement est poursuivi doit remplir deux conditions cumulatives. l'une relative à la nature de la créance, l'autre, relative à l’origine ou à la cause de la créance. S'agissant de la nature de la créance, elle sous tend que la créance doit: D'abord être certaine ( elle ne doit pas faire l’objet de contestation...

Oct242023 by Mareme FallNo Comments

LA CAPACITE EN DROIT

Droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation, Nos choix

C’est l’aptitude à être sujet de droit et l’obligation. Une personne est déclarée incapable lorsqu’elle n’a pas obligation ou lorsque elle ne peut pas exercer ses droits. Les incapables protégés par la loi. Il en existe deux catégories : 1ère catégorie le mineur : En droit Sénégalais le mineur c’est l’individu de moins de 21 ans. Cependant un mineur peut être émancipé. L’émancipation est une technique qui permet d’anticiper la majorité. Ex : le mariage célébré émancipe le mineur. Volontairement les parents peuvent émanciper leur enfant mineur à condition qu’il ait 18 ans au moins.Les majeurs incapables : Ce sont des individus de plus de 21 ans mais qui ont leurs facultés intellectuelles ou corporelles durablement altérées par une maladie une i...

Oct232023 by Mareme FallNo Comments

LES INCAPABLES PROTÉGÉS PAR LA LOI

Droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation, Nos choix

La capacité constitue une partie intégrante de la personnalité juridique. Elle est une restriction de la personnalité juridique. Aux termes de l’art. 273 CF « sont frappées d'incapacité d'exercice les personnes auxquelles la loi enlève l'aptitude à participer au commerce juridique pour les protéger contre leur inexpérience ou la défaillance de leurs facultés intellectuelles".Il est donc nécessaire d’identifier les différentes formes d’incapacité avant d’envisager l’étude des actes qui sont permis aux incapables et celle des sanctions sont posées pour assurer l’efficacité des règles protectrices des incapables. Ceci étant, il faut distinguer les incapacités de jouissance et les incapacités d’exercice. S'agissant des incapacités de jouissance et des incapacités d’exercice: l’incap...