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LE COMMANDEMENT DE PAYER EN DROIT.

LE COMMANDEMENT DE PAYER EN DROIT.

Droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation
Le commandement de payer valant saisie est un acte juridique décomptant les sommes réclamées par le créancier et précisant l’obligation de payer sous 8 jours pour interrompre la procédure. En l’absence de paiement, la procédure de saisie immobilière se poursuivra. Mais avant de pouvoir délivrer un commandement de payer à son débiteur, le créancier doit être muni initialement d’un titre exécutoire. Ce titre est un acte notarié ou décision de justice. En résumé, lorsqu’un créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il a la possibilité, après signification d'un commandement, de faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, et ce, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier, afin de se...