senegal - ACTUDROIT

Le principe de la "puissance paternelle", patria protestas, issu du droit romain régit au XVIIe siècle les rapports des pères et des enfants, en particulier sur la question du choix des conjoints. En droit Sénégalais, cette institution ne revêt pas le caractère absolu de celle-ci.Cependant, il donne l’exercice de la puissance paternelle à la toute-puissance du père. Ce qui voudrait donc dire que le code de la famille Sénégalais fait du père et de la mère les détenteurs de la puissance paternelle. Il dispose que celle-ci appartient conjointement au père et à la mère. Cependant, son exercice est exclusivement dévolu au père ce qui fait état d’une consécration d’un privilège de masculinité. En d'autres termes, la puissance paternelle sur l’enfant légitime (enfant né dans les liens du maria...

Le commandement de payer valant saisie est un acte juridique décomptant les sommes réclamées par le créancier et précisant l’obligation de payer sous 8 jours pour interrompre la procédure. En l’absence de paiement, la procédure de saisie immobilière se poursuivra. Mais avant de pouvoir délivrer un commandement de payer à son débiteur, le créancier doit être muni initialement d’un titre exécutoire. Ce titre est un acte notarié ou décision de justice. En résumé, lorsqu’un créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il a la possibilité, après signification d'un commandement, de faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, et ce, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier, afin de se...

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L’EXERCICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE EN DROIT SENEGALAIS

LE COMMANDEMENT DE PAYER EN DROIT.